A JOUR AU 25 SEPTEMBRE 2025
Dans le cadre de l’organisation du Forum Création Africa, devant se dérouler à Lagos, du 16 au 18 octobre 2025, (ci-après « le Forum »), le site www.forumcreationafrica.fr (ci-après le « Site ») est édité par la MISSION DE PRÉFIGURATION DE MANSA-MAISON DES MONDES AFRICAINS (ci-après « l’Editeur »), Groupement d’intérêt public, enregistré sous le numéro SIREN 929 381 820, dont le siège social est situé au 182, rue Saint-Honoré, ministère de la Culture, 75001 Paris, France, représenté par sa directrice, Madame Elisabeth GOMIS.
L’accès à certaines fonctionnalités du Site, notamment celles relatives à l’accréditation, à l’inscription aux évènements et aux rendez-vous business du Forum, se fait par l’intermédiaire d’un site tiers, www.b2match.com/e/forum-creation-africa (ci-après « la Plateforme ») opéré par un prestataire spécialisé, Business France, établissement public à caractère industriel, (ci-après « les Services »).
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent et encadrent les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation du Site et à ses Services, par les internautes (ci-après « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs »), et déterminent les droits et les obligations de l’Utilisateur lors de son accès, de sa consultation et de son utilisation du Site et de ses Services.
L’accès et l’utilisation au Site et aux Services dont la Plateforme nécessite l’acceptation préalable des présentes CGU.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site par tout utilisateur ainsi qu’aux Services. Elles visent notamment à définir la mise à disposition du Site et des Services disponibles sur le Site et la manière par laquelle l’utilisateur accède au Site et utilise ses Services.
En naviguant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les présentes CGU. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 2 – Propriété intellectuelle
Le Site et l’ensemble de ses composantes sont des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de l’Editeur ou ont fait l’objet d’une licence ou d’une cession totale ou partielle, à titre exclusif ou non exclusif, au bénéfice de l’Editeur, par leurs auteurs ou ayants-droits.
L’adhésion aux présentes CGU n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, qui dispose uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation personnel et temporaire au Site et à ses Services, concédé par l’Editeur, à titre non exclusif, gratuit et non transférable, strictement limitée aux actes nécessaires à l’accès, la consultation et l’utilisation du Site et ses Services.
Toute exploitation, adaptation, modification, transfert, reproduction, à des fins commerciales ou non, totale ou partielle du Site ou de ses composantes, ainsi que de son nom, marques et de son logo, qui sont protégées soit par le droit de la propriété intellectuelle soit par d’autres droits concurrents, sans l’accord préalable, exprès et écrit de l’Editeur, est strictement interdit et expose tout contrevenant à une action en justice, notamment sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme.
L’Utilisateur est informé que toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site ou de ses composantes par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, exprès et écrite de l’Editeur, et hors exception éventuelle prescrite par la loi, est strictement interdite par l’Editeur et est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur contrevenant au titre de la contrefaçon.
Les Utilisateurs ne sont autorisés qu’à visualiser le Site sur l’écran de leur terminal personnel (ordinateur, mobile, tablette), à imprimer les pages du Site pour leur usage personnel et à reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de leur terminal personnel aux seules fins de faciliter l’accès et la consultation du Site. Ces droits d’utilisation sont non transférables et non exclusifs.
La communication d’idées d’améliorations des fonctionnalités actuelles ou à venir, de nouvelles fonctionnalités ou d’utilisation du Site pour améliorer l’expérience des Utilisateurs ne saurait créer automatiquement un droit à une quelconque rétribution.
Article 3 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet édités par des tiers et des références à d’autres sites Internet sur lesquels l’Éditeur n’exerce pas de contrôle. Ces liens ou références ne constituent ni une approbation ni une validation de leurs contenus. Malgré les vérifications préalables et régulières, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la teneur desdits contenus ni d’aucun dommage ou préjudice en découlant.
La création de liens hypertextes en direction du Site est libre :
- sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking ») ainsi que de mentionner la source
- et à la condition qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts matériels ou moraux de l’Éditeur ni qu’ils soient contraires à la politique éditoriale de l’Éditeur, qu’elle ne crée pas de confusion sur la source des contenus, et qu’elle se fasse dans le respect des lois en vigueur notamment du droit d’auteur.
Sont exclus, de manière générale, de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère mensonger, illicite, violent, haineux, pornographique, sexiste, homophobe, xénophobe, révisionniste, insultant, injurieux, faisant l’apologie des crimes contre l’humanité ou portant atteinte à la dignité humaine, inadapté à un public familial ou fragile ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, l’Éditeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant sur lui, s’il l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
Article 4 – Obligations des Utilisateurs
L’Utilisateur est responsable de l’installation, de l’exploitation, de la sécurité physique et logique et de la maintenance des terminaux qu’ils utilisent pour avoir accès au Site et à ses Services.
A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de contrôler l’accès à son terminal de type smartphone ou tablette ainsi qu’à son ordinateur le cas échéant et à mettre en place, sous sa seule responsabilité, les mesures de sécurité nécessaires, utiles et pertinentes pour protéger tout accès par un tiers au Site et à ses Services ainsi qu’aux données qu’il aura renseignées sur le Site ou la Plateforme.
Dans tous les cas, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable du manque de batterie des terminaux, ni de toute contamination des terminaux de l’Utilisateur par des virus, chevaux de Troie ou tout autre logiciel ou code espion ou malveillant.
De manière générale, l’Utilisateur utilise ses terminaux, identifiants et profil sous son contrôle exclusif et à ses risques et périls, toute activité réalisée depuis ceux-ci étant réputés être de son fait personnel et pour son propre compte.
Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de mémoriser ses identifiants de connexion, de ne pas les écrire, de ne pas les rendre accessibles ni de les communiquer à des tiers et plus particulièrement à proximité de ses terminaux de connexion, qui doivent rester sous la garde exclusive de l’Utilisateur. Il est également recommandé à celui-ci de sécuriser ses terminaux par des dispositifs de sécurité, au minimum, et notamment mot de passe, verrouillage automatique de l’écran, logiciel de pare-feu, logiciel anti-virus, et anti-espion…
Lorsque l’Utilisateur a terminé sa consultation du Site (et notamment de la Plateforme), il est vivement recommandé de se déconnecter de la page du Site.
En cas de perte ou vol du mot de passe, l’Utilisateur peut obtenir un mot de passe temporaire en cliquant sur le lien « mot de passe perdu/volé ? » figurant sur la page de connexion. Il lui appartient de suivre la procédure de sécurité et de modifier son mot de passe temporaire à la première connexion.
Il appartient à l’Utilisateur de prévenir, sans délai et au plus tard dans les 48 heures, l’Éditeur par mail à web@mansacollective.fr de toute faille de sécurité, infection, afin que celui-ci puisse mesurer les risques d’utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée pour le Site et procéder, le cas échéant, à la suspension ou au blocage si nécessaire, notamment pour des raisons de sécurité.
Il appartient également aux Utilisateurs de communiquer des informations complètes, loyales et de les mettre à jour lorsqu’il renseigne le formulaire de contact. L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il renseigne ainsi que de son comportement dans son utilisation du Site et de ses Services. Il garantit à l’Éditeur qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la création de son compte et à la diffusion des informations qu’il transmet.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle et demeure exclusivement responsable :
- De l’acquisition, de l’utilisation, de la sécurité physique et logique et de la maintenance de ses terminaux ;
- De la souscription des abonnements nécessaires à la connexion et à l’utilisation du Site et de ses Services : téléphonique, internet haut débit, 3G/4G…
- De ses identifiants de connexion à lesdits terminaux, qu’il détient et conserve sous sa garde exclusive.
De manière générale, l’Utilisateur est responsable de l’appréciation qu’il fait de la situation et de s’assurer que son comportement, dans l’utilisation du Site et des Services et fonctionnalités qu’elle offre, est légal et est conforme aux lois et règlements applicables.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent dans son usage du Site et des Services, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, à :
- respecter les lois et règlements en vigueur ;
- ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie
- s’interdire tout écrit ou propos déplacés, discourtois, choquants, indécents, menaçants, discriminatoires, diffamants, injurieux ou insultants, et notamment à caractère raciste, xénophobe, violent, homophobe, sexiste, obscène, pornographique, révisionniste, inadapté à un public familial ou fragile, faisant l’apologie des crimes contre l’humanité ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- avoir de manière générale un comportement licite, décent, prudent, confraternel le cas échéant, non contraire aux bonnes mœurs, respectant la loi et les règlements en vigueur ;
- s’interdire tout propos ou comportement illicite, mensonger, trompeur, frauduleux, déloyal, attentatoire à quelque titre que ce soit aux droits des tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ou pouvant mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de l’Éditeur ;
- s’interdire d’introduire de manière directe ou indirecte des données ou programmes nuisibles au Site et/ou aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et de manière générale, de porter atteinte à l’intégrité du Site, de les utiliser à des fins détournées ou à des fins étrangères à son objet.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Utilisateur doit sauvegarder les données accessibles sur son profil s’il souhaite les conserver.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas rechercher la responsabilité de l’Éditeur en cas de modification, altération, perte ou destruction éventuelle de ses données sur la Plateforme, qui est mis à disposition par un prestataire tiers.
ARTICLE 5 – COÛT
L’accès, la consultation et l’utilisation du Site et aux Services sont proposés à titre gratuit à l’Utilisateur.
Il appartient à l’Utilisateur de contracter, à ses frais, un abonnement auprès d’un opérateur de télécommunication et/ou internet, lui permettant d’accéder au réseau téléphonique et/ou internet haut débit, sous couverture 3G/4G et se doter d’un terminal fonctionnel de type smartphone et PC ou modem.
ARTICLE 6 – SERVICES
6.1. Consultation du Site
Le Site édite des informations publiées par l’Éditeur, à destination des Utilisateurs.
6.2. Prise de contact
L’Utilisateur peut prendre attache avec l’Éditeur via le formulaire de contact en renseignant : noms, prénoms, numéro de téléphone et adresse téléphonique. Il dispose également d’une rubrique « OBJET » et d’un pavé de texte libre. Il est demandé à l’Utilisateur de respecter les formules de courtoisie lors de sa prise de contact avec l’Éditeur ainsi que les présentes CGU et les lois et règlements en vigueur. L’Éditeur ne s’engage sur aucune obligation ni aucun délai de réponse.
6.3. Inscriptions à la newsletter
L’Utilisateur est informé que l’Éditeur pourra être amené à leur adresser, par le biais du courriel communiqué par l’Utilisateur lors de sa inscription, des lettres d’information (newsletter) relatives au Site et à l’activité de l’Éditeur et que s’il ne souhaite plus les recevoir, il peut se désabonner à tout instant en cliquant sur le lien figurant en bas de chaque lettre d’information. Il peut également écrire directement à l’adresse suivante : dpo@mansacollective.fr ou au siège social, dont l’adresse figure en tête des présentes.
6.4. Accréditation et inscription au Forum Création Africa
En cliquant sur l’onglet « Accréditation » du Site, l’Utilisateur est automatiquement redirigé vers la Plateforme de ce prestataire aux fins d’inscription et/ou de connexion.
L’Utilisateur est informé que l’utilisation de cette Plateforme et l’accès aux Services impliquent l’acceptation des conditions générales et de la politique de confidentialité propres audit prestataire, lesquelles s’appliquent indépendamment des présentes CGU et sont accessibles ici
L’Éditeur du Site ne saurait être tenu responsable du contenu, du fonctionnement ni des conséquences juridiques ou techniques de l’utilisation de la Plateforme du prestataire et de ses Services.
Le refus des présentes CGU et/ou de celles du prestataire de la Plateforme interdit l’accès à la Plateforme ainsi qu’aux Services et fonctionnalités de cette dernière, notamment : accréditation et inscription, prise de RDV, messagerie.
Une fois le compte créé sur la Plateforme, l’identité de l’Utilisateur pourra être vérifiée avant toute validation de son profil. Après activation de son compte, l’Utilisateur pourra avoir accès aux Services suivants :
- accréditation,
- inscription au Forum et à ses évènements (conférences, tables rondes, soirée…etc)
- inscription aux rendez-vous business qui se dérouleront pendant le Forum ;
- Prise de RDV business entre participants volontaires du Forum ;
- Messagerie interne à la Plateforme pour échanger entre participants au Forum ou dans le cadre d’un RDV business
- Chat
6.5. Participation menée à l’enquête par le Ministère français de l’Europe et des Affaires Étrangères
Lors de l’inscription aux Services, il sera demandé à l’Utilisateur s’il accepte que ses données soient recueillies dans le cadre d’une enquête en ligne menée par le pôle de l’Évaluation et de la Performance du Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères auprès des individus ayant participé au Forum conformément à l’article 6.1 a) du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ledit Ministère étant coorganisateur du Forum.
Les données collectées données portent sur l’identification des participants (nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance) ainsi que sur leur vie professionnelle (descriptif de l’entreprise ou du profil entrepreneur, données relatives aux prises de rendez-vous et inscriptions aux activités du Forum) et seront communiquées aux seuls destinataires suivants : agents du pôle de l’Évaluation et de la Performance et conservées pendant un an.
L’Utilisateur est informé que sa participation à l’enquête est facultative et que son refus d’y participer n’interdit pas l’accès au Site et à ses Services, notamment via la Plateforme. Le formulaire d’enquête lui sera communiqué à l’adresse courriel renseigné lors de l’inscription aux Services à l’issue du Forum. L’Utilisateur est informé que son acceptation de participer à l’enquête peut être révoqué à tout moment y compris après réception du formulaire d’enquête.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable que des dommages matériels, directs et prévisibles, résultant de manquements prouvés de sa part, dans le cadre des obligations qu’il assume aux termes des présentes CGU.
L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des résultats ou de l’absence de résultats obtenus dans le cadre de la mise à disposition du Site ou de ses Services, notamment via la Plateforme.
Il est rappelé que les données renseignées pour l’utilisation du Site et de ses Services le sont, sous la seule responsabilité des Utilisateurs et l’Éditeur ne saurait en être tenu responsable de leur exactitude, complétude, exhaustivité ou licéité.
L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site mais ne saurait être tenu responsable, outre ce qui a été précédemment détaillé dans les Présentes :
- des anomalies, bugs et tout autre dysfonctionnement rencontrés lors de l’expérience Utilisateur concernant le Site lui-même et l’accès aux Services, ou des éléments matériels ou logiciels tiers comme la Plateforme, dont L’Éditeur n’est ni le fournisseur ou le prestataire ;
- des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- des virus, chevaux de Troie ou toute autre logiciel espion et malveillant, entraînant une défaillance, panne ou dysfonctionnement des terminaux, du Site ou de tout autre élément matériel ou logiciel,
- de la disponibilité du réseau de communication téléphonique et internet et de ses éventuelles défaillances, pannes ou restrictions,
- de tout retard, difficulté ou manque de transmission d’informations en résultant,
- des contraintes ou limites techniques imposées par un organe de contrôle, administratif ou disciplinaire, ainsi que par la loi et les règlements en vigueur ;
- en cas de dommages résultant du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et de manière générale, de tout fait ou évènement indépendant de la volonté de l’Éditeur ;
- en cas d’arrêt du Site ou de la Plateforme ;
- en cas de non-respect des prérequis techniques ;
- en cas de mauvaise ou négligente utilisation par l’Utilisateur du Site ou encore d’agissements frauduleux.
L’Éditeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages de toute nature incluant, sans que pour autant la liste soit exhaustive, les cas suivants : perte de chance, d’exploitation, de données, toute atteinte logique des terminaux par des virus et chevaux de Troie, des problèmes techniques ou autres qui rendraient l’accès au Site et à ses Services impossible, difficile, aléatoire, peu importe la cause et/ou l’origine.
Ni l’Éditeur ni l’Utilisateur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant d’un cas de force majeure, tel que retenue par la loi et les tribunaux, et notamment en cas de grève, incendie, inondation, catastrophe naturelle, acte de guerre ou de terrorisme, blocages, interruption, défaillance, suspension, réduction ou suppression des réseaux de télécommunications, cette liste n’étant pas exhaustive.
Le Site peut être momentanément indisponible, l’Éditeur s’engage à rétablir le service dans les meilleurs délais. De même, l’Éditeur pourra procéder, sans préavis, notification ou indemnité, à toute modification du Site, de son contenu et/ou de ses conditions d’accès.
Malgré les soins et contrôles de l’équipe de rédaction du Site, des erreurs ou des omissions involontaires peuvent subsister sur le Site. Par ailleurs, l’Éditeur ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
Si l’Utilisateur souhaite faire part de ses remarques ou réclamations à l’Éditeur, il peut utiliser le formulaire de contact prévu à cet effet.
ARTICLE 8 – SUSPENSION / SUPPRESSION DU COMPTE
Toute violation des Présentes est susceptible de conduire à la suspension temporaire du compte de l’Utilisateur ou à la suppression définitive de celui-ci. Cette décision peut également résulter d’une mesure de sécurité ou de précaution.
L’Utilisateur peut également solliciter la suppression de son compte en adressant un mail à web@mansacollective.fr indiquant de manière claire et précise la volonté de suppression définitive du compte.
Le compte de l’Utilisateur sur la Plateforme sera également supprimé dans un délai d’un mois à l’issue du Forum.
Les données pourront être conservées et archivées à compter de la date de suppression effective du compte, à des fins de restauration éventuelle du compte et de statistiques, pour une durée définie selon les lois en vigueur et les CGU applicables du prestataire BUSINESS FRANCE, accessibles ici .
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
L’Éditeur invite l’Utilisateur à consulter sa Politique de protection des données personnelles ainsi que sa politique en matière de cookies qui font partie intégrante des présentes CGU et qui ont pour objet d’informer l’Utilisateur sur ses droits et obligations en la matière.
Les données collectées, traitées et conservées par l’intermédiaire du Site sont hébergées sur des serveurs situés en France, conformément à la législation applicable en la matière. Le prestataire hébergeur retenu par l’Éditeur est la société :
O2SWITCH
SAS au capital de 100.000 €
RCS Clermont-Ferrand 510 909 807
Code APE 6311Z
N° TVA : FR 35 510 90 98 07
Siège social : Chemin des Pardiaux 63000 CLERMONT FERRAND – France.
Téléphone : 04.44.44.60.40
Les données sont conservées, selon leur nature et leurs finalités, pour la durée légale conformément aux lois et aux règlements en vigueur, et notamment en vue de se conformer aux obligations légales imposées par les administrations et les autorités judiciaires. Pour plus d’informations à ce sujet, l’Éditeur invite l’Utilisateur à lire attentivement sa politique de protection des données personnelles et sa politique en matière de cookies.
Les données pourront être communiquées sur réquisition judiciaire.
L’Utilisateur est informé que les données collectées, traitées et conservées par l’intermédiaire de la Plateforme, sous l sont
L’Éditeur invite l’Utilisateur à consulter également la Politique de protection des données personnelles ainsi que la politique en matière de cookies de Business France mettant à disposition la Plateforme et qui ont pour objet d’informer l’Utilisateur sur ses droits et obligations en la matière.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION DES PRÉSENTES CGU
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter le Site ainsi que l’accès aux Services et à la Plateforme à tout moment et en informera l’Utilisateur par tous moyens.
L’Utilisateur est informé que l’accès à la Plateforme et aux Services en découlant est un accès temporaire et valable uniquement à compter du 25 septembre 2025 jusqu’à la fin du Forum, soit le 19 octobre 2025.
En cas d’arrêt définitif du Site, les présentes CGU seront résiliées de plein droit par l’Éditeur, sans formalisme et sans droit à indemnité pour l’Utilisateur.
De la même manière, l’Utilisateur peut résilier à tout moment les présentes CGU et demander la suppression de son compte en écrivant à l’adresse email : web@mansacollective.fr en précisant dans l’objet : RÉSILIATION DU SERVICE ou par courrier recommandé avec accusé de réception . Il pourra être demandé, aux fins de vérification de l’identité de l’Utilisateur, communication de sa pièce d’identité à l’appui ou extrait K-Bis et/ou décision prise par l’organe décisionnaire lorsqu’il s’agit d’une personne morale. Un courrier électronique lu confirmera la suppression du compte dans les meilleurs délais.
ARTICLE 11 – CESSION
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Éditeur peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix.
L’Éditeur sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Site. L’Utilisateur sera informé de cette cession. Si l’Utilisateur s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation du Site.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable, écrit et exprès de l’Éditeur.
ARTICLE 12 – JURIDICTION COMPÉTENTE
L’Éditeur est un groupement d’intérêt public français dont le siège social est domicilié au ministère de la Culture, 182 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS. Il exerce une activité de nature culturelle pouvant avoir également une vocation économique ; à ce titre, il organise des événements qui peuvent être à destination de public professionnel, comme le Forum.
C’est à ce titre que les Parties conviennent, de convention expresse, qu’en cas de litige, l’Éditeur et l’Utilisateur feront leurs meilleurs efforts pour régler ce litige par le biais d’une procédure amiable et qu’après une tentative de recherche de solution amiable infructueuse, tout litige de quelque nature qu’il soit, né de la formation, de l’interprétation, l’exécution ou de la rupture des présentes CGU, sera confié, de convention expresse, au Tribunal compétent situé sur le territoire français, dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas la qualité de professionnel dans le cadre de l’accès et l’utilisation du Site et de ses Services, la clause attributive de compétence judiciaire ne lui serait pas opposable. Le tribunal compétent serait alors désigné conformément aux règles de droit commun applicables en la matière.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Dans tous les cas, et de convention expresse, la loi applicable est la loi française. En cas de traduction des présentes CGU, notamment par un traducteur automatisé inclus dans les navigateurs, seule la version française des présentes CGU feront foi.
